Nos publications

Baux commerciaux : La résiliation extrajudiciaire est-elle permise en droit québécois?

Il arrive parfois que les bailleurs, afin de se prémunir contre d’éventuels défauts de leurs locataires, insèrent, dans leurs baux commerciaux une clause dite résolutoire, en vertu de laquelle ils se réservent le droit de mettre fin au bail sans s’adresser aux Tribunaux. Parfois encore, aucune clause ne réserve cette faculté aux bailleurs.  Que ce …

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L’importance de la rédaction des clauses de paiement sur paiement en matière de contrat de construction

« Pourvu que le propriétaire paie l’entrepreneur général, ce dernier, dans les 10 jours suivants réception du paiement, paiera le sous-traitant », « Le paiement du sous-traitant se fera une fois l’entrepreneur payé par le propriétaire »… Nombreuses sont les formulations que peuvent revêtir les clauses de paiement sur paiement, lesquelles sont de plus en …

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Propriétaires d’entreprise : avez-vous engagé un employé sans le savoir?

Votre entreprise a retenu les services d’un professionnel et a conclu un contrat de services avec ce dernier. Il est donc clair qu’il s’agit d’un travailleur autonome, qui ne peut être considéré comme un employé par les autorités gouvernementales? Pas nécessairement! En effet, ce n’est pas que le titre du contrat qui détermine le véritable …

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Résiliation d’un contrat de service ou d’entreprise en cours de route : Quels sont vos droits?

Tout d’abord, qu’est-ce qu’un contrat d’entreprise et/ou de service ? Le Code civil du Québec indique qu’il s’agit d’un contrat « par lequel une personne, selon le cas l’entrepreneur ou le prestataire de services, s’engage envers une autre personne, le client, à réaliser un ouvrage matériel ou intellectuel ou à fournir un service moyennant un …

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Succession légale : qu’arrive-t-il si vous décédez sans testament?

Le deuil est une étape difficile à traverser pour les proches du défunt. Mais qu’en est-il lorsque les membres de la famille sont confrontés à une autre réalité, soit un décès sans testament ? Qu’arrivera-t-il aux biens du défunt? Ils seront partagés conformément à la loi et non selon ses propres volontés. Selon son état …

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Location à court terme de votre propriété : à quel prix?

Vous êtes propriétaire d’une résidence située dans un endroit prisé des touristes et songez à en faire la location à court terme par l’entremise d’un site internet spécialisé tel Airbnb ou HomeAway afin de bénéficier d’un revenu supplémentaire? Il s’agit là d’une excellente idée… à condition de respecter la loi! En effet, si vous proposez …

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Protéger votre créance du domaine de la construction, c’est simple!

Il arrive encore trop souvent qu’entrepreneurs, sous-entrepreneurs et fournisseurs perdent des sommes importantes à la suite de la réalisation d’un projet de construction. Pourtant, la publication d’un avis d’hypothèque légale de la construction est un moyen simple garantissant la protection de votre créance. L’hypothèque légale de la construction permet à l’entrepreneur, sous-traitant, architecte, ingénieur, fournisseur …

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