Nos publications

Modifications législatives pour améliorer l’accès à la justice en matière civile

Le 30 juin dernier, de nouvelles dispositions législatives pour améliorer l’accès à la justice sont entrées en vigueur suivant l’adoption du projet de loi 8, Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec.

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Nouvelles obligations pour la transparence des entreprises

Les nouvelles obligations pour améliorer la transparence des entreprises faisant affaire au Québec entreront en vigueur le 31 mars 2023. Cela implique que des renseignements supplémentaires devront être fournis au Registraire des entreprises du Québec au plus tard lors de la production de la prochaine déclaration de mise à jour annuelle de votre entreprise. Le

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Baux commerciaux : La résiliation extrajudiciaire est-elle permise en droit québécois?

Il arrive parfois que les bailleurs, afin de se prémunir contre d’éventuels défauts de leurs locataires, insèrent, dans leurs baux commerciaux une clause dite résolutoire, en vertu de laquelle ils se réservent le droit de mettre fin au bail sans s’adresser aux Tribunaux. Parfois encore, aucune clause ne réserve cette faculté aux bailleurs.  Que ce

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L’importance de la rédaction des clauses de paiement sur paiement en matière de contrat de construction

« Pourvu que le propriétaire paie l’entrepreneur général, ce dernier, dans les 10 jours suivants réception du paiement, paiera le sous-traitant », « Le paiement du sous-traitant se fera une fois l’entrepreneur payé par le propriétaire »… Nombreuses sont les formulations que peuvent revêtir les clauses de paiement sur paiement, lesquelles sont de plus en

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Propriétaires d’entreprise : avez-vous engagé un employé sans le savoir?

Votre entreprise a retenu les services d’un professionnel et a conclu un contrat de services avec ce dernier. Il est donc clair qu’il s’agit d’un travailleur autonome, qui ne peut être considéré comme un employé par les autorités gouvernementales? Pas nécessairement! En effet, ce n’est pas que le titre du contrat qui détermine le véritable

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Sept conseils pour être « prudent et diligent » lors de l’achat d’un immeuble

Lors de l’achat d’un immeuble, la loi prévoit que vous devez être un acheteur « prudent et diligent » afin de bénéficier d’une protection contre les vices cachés. Il s’agit d’une décision importante pour beaucoup de gens, pourtant les recours en vices cachés continuent de constituer un énorme volume de dossiers déposés devant les tribunaux chaque année.

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Résiliation d’un contrat de service ou d’entreprise en cours de route : Quels sont vos droits?

Tout d’abord, qu’est-ce qu’un contrat d’entreprise et/ou de service ? Le Code civil du Québec indique qu’il s’agit d’un contrat « par lequel une personne, selon le cas l’entrepreneur ou le prestataire de services, s’engage envers une autre personne, le client, à réaliser un ouvrage matériel ou intellectuel ou à fournir un service moyennant un

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