La Cour réaffirme les principes de la non-libération d’un failli, qui poursuit des objectifs comme la confiance du public dans le système judiciaire. Les allégations de fausses représentations et de fraude justifient l’exclusion d’une dette de la libération prévue par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Les demandes anticipées d’aide médicale sont possibles depuis le 30 octobre 2024. Le gouvernement du Québec a élargi l’aide médicale à mourir afin que les individus ayant reçu un diagnostic de maladie grave et incurable menant à l’inaptitude à consentir aux soins puissent consentir d’avance à recevoir l’aide médicale à mourir.
Le 30 juin dernier, de nouvelles dispositions législatives pour améliorer l’accès à la justice sont entrées en vigueur suivant l’adoption du projet de loi 8, Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec.
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Cette nouvelle loi vise également à encadrer la grossesse pour autrui afin de protéger l’intérêt de l’enfant à naître et celui de la mère porteuse. En effet, les parties impliquées dans ce processus devront dorénavant suivre un cadre juridique rigoureux.
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Une nouvelle règle est entrée en vigueur le 1er janvier dernier concernant la revente précipitée de biens immobiliers résidentiels, communément appelée le « flip immobilier ».
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Les nouvelles obligations pour améliorer la transparence des entreprises faisant affaire au Québec entreront en vigueur le 31 mars 2023. Cela implique que des renseignements supplémentaires devront être fournis au Registraire des entreprises du Québec au plus tard lors de la production de la prochaine déclaration de mise à jour annuelle de votre entreprise. Le
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L’équipe de Tassé Bertrand Barabé avocats vous souhaite de joyeuses fêtes et une année à la hauteur de vos espérances!
Il arrive parfois que les bailleurs, afin de se prémunir contre d’éventuels défauts de leurs locataires, insèrent, dans leurs baux commerciaux une clause dite résolutoire, en vertu de laquelle ils se réservent le droit de mettre fin au bail sans s’adresser aux Tribunaux. Parfois encore, aucune clause ne réserve cette faculté aux bailleurs. Que ce
Baux commerciaux : La résiliation extrajudiciaire est-elle permise en droit québécois? Read More »
« Pourvu que le propriétaire paie l’entrepreneur général, ce dernier, dans les 10 jours suivants réception du paiement, paiera le sous-traitant », « Le paiement du sous-traitant se fera une fois l’entrepreneur payé par le propriétaire »… Nombreuses sont les formulations que peuvent revêtir les clauses de paiement sur paiement, lesquelles sont de plus en
Votre entreprise a retenu les services d’un professionnel et a conclu un contrat de services avec ce dernier. Il est donc clair qu’il s’agit d’un travailleur autonome, qui ne peut être considéré comme un employé par les autorités gouvernementales? Pas nécessairement! En effet, ce n’est pas que le titre du contrat qui détermine le véritable
Propriétaires d’entreprise : avez-vous engagé un employé sans le savoir? Read More »