NOUVELLES et blogue

PUBLICATIONS

Des articles pour vous outiller et connaître vos droits.

L’exclusion d’une dette de la libération : le poids des fausses représentations et de la fraude.

MachElec inc., une entreprise offrant des services d’électromécanique, s’est engagée envers Les Fermes Gilles Roy & Fils ltée (ci-après « Fermes Roy »), un producteur maraîcher, à concevoir un appareil de nettoyage des légumes destiné à être intégré à une cueilleuse-classifieuse. Selon les dires de Carlos André Schneider, un des administrateurs et actionnaires de MachElec inc., l’appareil devait surpasser les attentes et les besoins de Fermes Roy.

Lire la suite »

Les demandes d’aide médicales

Les demandes anticipées d’aide médicale sont possibles depuis le 30 octobre 2024. Le gouvernement du Québec a élargi l’aide médicale à mourir afin que les individus ayant reçu un diagnostic de maladie grave et incurable menant à l’inaptitude à consentir aux soins puissent consentir d’avance à recevoir l’aide médicale à mourir.

Lire la suite »

Modifications législatives pour améliorer l’accès à la justice en matière civile

Le 30 juin dernier, de nouvelles dispositions législatives pour améliorer l’accès à la justice sont entrées en vigueur suivant l’adoption du projet de loi 8, Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec.

Lire la suite »

Législation des conventions de grossesse pour autrui

Cette nouvelle loi vise également à encadrer la grossesse pour autrui afin de protéger l’intérêt de l’enfant à naître et celui de la mère porteuse. En effet, les parties impliquées dans ce processus devront dorénavant suivre un cadre juridique rigoureux.

Lire la suite »