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Des articles pour vous outiller et connaître vos droits.

Modifications législatives pour améliorer l’accès à la justice en matière civile

Le 30 juin dernier, de nouvelles dispositions législatives pour améliorer l’accès à la justice sont entrées en vigueur suivant l’adoption du projet de loi 8, Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec.

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Législation des conventions de grossesse pour autrui

Cette nouvelle loi vise également à encadrer la grossesse pour autrui afin de protéger l’intérêt de l’enfant à naître et celui de la mère porteuse. En effet, les parties impliquées dans ce processus devront dorénavant suivre un cadre juridique rigoureux.

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