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Des articles pour vous outiller et connaître vos droits.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Tassé Bertrand Barabé Avocats consolide son offre en droit notarial Tassé Bertrand Barabé avocats inc. (TBB avocats et notaires) accueille Me Simon Laquerre et son

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L’exclusion d’une dette de la libération : le poids des fausses représentations et de la fraude.

MachElec inc., une entreprise offrant des services d’électromécanique, s’est engagée envers Les Fermes Gilles Roy & Fils ltée (ci-après « Fermes Roy »), un producteur maraîcher, à concevoir un appareil de nettoyage des légumes destiné à être intégré à une cueilleuse-classifieuse. Selon les dires de Carlos André Schneider, un des administrateurs et actionnaires de MachElec inc., l’appareil devait surpasser les attentes et les besoins de Fermes Roy.

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Les demandes d’aide médicales

Les demandes anticipées d’aide médicale sont possibles depuis le 30 octobre 2024. Le gouvernement du Québec a élargi l’aide médicale à mourir afin que les individus ayant reçu un diagnostic de maladie grave et incurable menant à l’inaptitude à consentir aux soins puissent consentir d’avance à recevoir l’aide médicale à mourir.

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Modifications législatives pour améliorer l’accès à la justice en matière civile

Le 30 juin dernier, de nouvelles dispositions législatives pour améliorer l’accès à la justice sont entrées en vigueur suivant l’adoption du projet de loi 8, Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec.

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