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La Cour réaffirme les principes de la non-libération d’un failli, qui poursuit des objectifs comme la confiance du public dans le système judiciaire. Les allégations de fausses représentations et de fraude justifient l’exclusion d’une dette de la libération prévue par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

La Cour réaffirme les principes de la non-libération d’un failli, qui poursuit des objectifs comme la confiance du public dans le système judiciaire. Les allégations de fausses représentations et de fraude justifient l’exclusion d’une dette de la libération prévue par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

La Cour réaffirme les principes de la non-libération d’un failli, qui poursuit des objectifs comme la confiance du public dans le système judiciaire. Les allégations de fausses représentations et de fraude justifient l’exclusion d’une dette de la libération prévue par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Les demandes anticipées d’aide médicale sont possibles depuis le 30 octobre 2024. Le gouvernement du Québec a élargi l’aide médicale à mourir afin que les individus ayant reçu un diagnostic de maladie grave et incurable menant à l’inaptitude à consentir aux soins puissent consentir d’avance à recevoir l’aide médicale à mourir.

Le 30 juin dernier, de nouvelles dispositions législatives pour améliorer l’accès à la justice sont entrées en vigueur suivant l’adoption du projet de loi 8, Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec.

Cette nouvelle loi vise également à encadrer la grossesse pour autrui afin de protéger l’intérêt de l’enfant à naître et celui de la mère porteuse. En effet, les parties impliquées dans ce processus devront dorénavant suivre un cadre juridique rigoureux.