NOUVELLES et blogue
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Des articles pour vous outiller et connaître vos droits.
Les demandes d’aide médicales
Les demandes anticipées d’aide médicale sont possibles depuis le 30 octobre 2024. Le gouvernement du Québec a élargi l’aide médicale à mourir afin que les individus ayant reçu un diagnostic de maladie grave et incurable menant à l’inaptitude à consentir aux soins puissent consentir d’avance à recevoir l’aide médicale à mourir.
Modifications législatives pour améliorer l’accès à la justice en matière civile
Le 30 juin dernier, de nouvelles dispositions législatives pour améliorer l’accès à la justice sont entrées en vigueur suivant l’adoption du projet de loi 8, Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec.
Législation des conventions de grossesse pour autrui
Cette nouvelle loi vise également à encadrer la grossesse pour autrui afin de protéger l’intérêt de l’enfant à naître et celui de la mère porteuse. En effet, les parties impliquées dans ce processus devront dorénavant suivre un cadre juridique rigoureux.
Nouvelle règle d’imposition concernant le flip immobilier
Une nouvelle règle est entrée en vigueur le 1er janvier dernier concernant la revente précipitée de biens immobiliers résidentiels, communément appelée le « flip immobilier ».
Nouvelles obligations pour la transparence des entreprises
Les nouvelles obligations pour améliorer la transparence des entreprises faisant affaire au Québec entreront en vigueur le 31 mars 2023. Cela implique que des renseignements
Intégration à titre d’actionnaire de Me Mélyna Laroche
Tassé Bertrand Barabé avocats, est heureuse d’annoncer l’Intégration à titre d’actionnaire de Me Mélyna Laroche au sein de l’entreprise.