Les nouvelles obligations pour améliorer la transparence des entreprises faisant affaire au Québec entreront en vigueur le 31 mars 2023. Cela implique que des renseignements supplémentaires devront être fournis au Registraire des entreprises du Québec au plus tard lors de la production de la prochaine déclaration de mise à jour annuelle de votre entreprise.
Le changement le plus important est l’obligation pour certains assujettis, notamment les sociétés par actions, les sociétés de personnes, les personnes physiques exploitant une entreprise individuelle et les fiducies, de transmettre au Registraire des entreprises du Québec des informations relatives à leurs bénéficiaires ultimes. Un bénéficiaire ultime est notamment la personne physique qui détient, directement ou indirectement, 25% ou plus des droits de vote ou de la juste valeur marchande de toutes les actions ou parts émises par l’assujetti[1].
Si vous êtes un assujetti au sens de la Loi sur la publicité légale des entreprises et donc que votre entreprise est visée par les nouvelles dispositions de celle-ci, vous devrez notamment déclarer au Registraire des entreprises du Québec la date de naissance, l’adresse du domicile personnel et le type de contrôle exercé par chacun de vos bénéficiaires ultimes[2]. Les dates de naissance ainsi divulguées ne seront toutefois pas accessibles au public, pour des raisons de confidentialité. Il en est de même pour l’adresse du domicile personnel d’un bénéficiaire ultime si l’adresse professionnelle est aussi déclarée.
Également, à compter du 31 mars prochain, la date de naissance de toutes les personnes physiques inscrites au Registraire des entreprises du Québec devra être déclarée, mais ne sera pas accessible au public[3]. De plus, il sera dorénavant possible pour une personne physique apparaissant au Registraire des entreprises du Québec de déclarer son adresse professionnelle plutôt que l’adresse de son domicile personnel[4].
Enfin, tous les assujettis devront déclarer et transmettre au Registraire des entreprises du Québec une copie d’une pièce d’identité pour chaque administrateur inscrit au registre ainsi que pour tout nouvel administrateur élu[5].
Vous avez besoin de conseils en lien avec les nouvelles obligations pour améliorer la transparence? Vous désirez obtenir de l’aide pour effectuer la déclaration annuelle de votre entreprise auprès du Registraire des entreprises du Québec? N’hésitez pas à nous contacter, notre équipe chevronnée en droit corporatif se fera un plaisir de vous aider!