Le 30 juin dernier, de nouvelles dispositions législatives pour améliorer l’accès à la justice sont entrées en vigueur suivant l’adoption du projet de loi 8, Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec. Ces nouvelles dispositions visent à simplifier le cheminement des dossiers civils devant la Cour du Québec, et ce, par l’adoption notamment des modifications suivantes :
- La Cour du Québec conserve une compétence exclusive pour entendre les demandes dans lesquelles la somme réclamée ou la valeur de l’objet en litige est inférieure à 75 000 $¹ (ce seuil était autrefois fixé à 85 000 $). La Cour du Québec partagera toutefois une compétence concurrente avec celle de la Cour supérieure lorsque la somme réclamée ou la valeur de l’objet en litige se situe entre 75 000 $ et 100 000 $² ; le choix de la cour pour instituer une telle demande revenant au demandeur³ ;
- L’introduction d’une voie procédurale particulière misant sur la gestion hâtive des dossiers dont la somme réclamée ou la valeur de l’objet en litige est inférieure à 100 000 $, lorsque ceux-ci sont introduits devant la Cour du Québec⁴ ;
- La modification du seuil monétaire applicable pour l’interrogatoire au préalable d’une partie de 30 000 $ à 50 000 $⁵. Ainsi, aucun interrogatoire préalable à l’instruction ne sera permis dans les affaires où la demande en justice porte sur la réclamation d’une somme d’argent ou d’un bien dont la valeur est inférieure à 50 000 $;
- L’ajout de l’expertise commune obligatoire pour les dossiers dont la somme réclamée ou la valeur de l’objet en litige est égale ou inférieure à 50 000 $⁶;
- Tout dossier ayant fait l’objet d’une médiation ou d’un protocole judiciaire sera fixé en priorité⁷, lorsque les parties exercent leur droit d’agir en justice.
[1] Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec, projet de loi n°8 (sanctionné – 15 mars 2023), 1re sess., 43e légis. (Qc), art. 3 (1) a).
[2] Il est à noter que les demandes ayant été introduites avant cette modification demeureront régies par les dispositions du Code de procédure civile telles qu’elles se lisaient avant le 30 juin 2023.
[3] Id., art. 3 (1) a).
[4] Id., art. 8; Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25, art. 535.1 à 535.11.
[5] Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec, préc., note 1, art. 7.
[6] Id., art. 8; Code de procédure civile, préc., note 4, art. 535.15.
[7] Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec, préc., note 1, art. 2.